Amendement

Amendement n° 1555 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Tombé

Déposé par Pierre Meurin sur l’article 15 bis d du texte n° 1191.

Déposé le
4 avril 2025
Décidé le
28 mai 2025
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.

« II. – Au plus tard le 1er janvier 2027, une loi sur l’utilisation des sols français pour les cinquante prochaines années est présentée au Parlement.

« III. – Le I entre en vigueur lors de la promulgation de la loi mentionnée au II. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à abroger le dispositif de Zéro artificialisation nette d'ici 2050 pour remplacer ce dispositif par une loi qui serait mieux pensée et adaptée aux territoires.

Depuis la création du ZAN, les demandes de modifications sont récurrentes. Plus personne n'arrive à défendre ce dispositif, les élus locaux, particulièrement les maires, les élus régionaux, les députés et sénateurs, tous sont unanimes pour dire que le ZAN n'a pas été bien construit.

Et pourtant, tous s'accordent pour dire que l'artificialisation des sols et notamment la bétonisation des périphéries urbaines avec des supermarchés à perte de vue qui vident les centre-villes ne sont pas satisfaisant pour la vitalité de nos territoires, pour notre biodiversité et nos sols.

Plutôt que de continuer à rapiécer une loi mal construite, il serait plus opportun d'en refaire une.

Par ailleurs, cette loi pourrait traiter à la fois des sols français mais également du foncier, notamment agricole qui est menacé par des préemptions étrangères qui font peser un risque sur notre souveraineté.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Pierre Meurin · RN

Voir les 124 cosignataires

M. Meurin, M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Michoux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber et M. Alloncle

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001555. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale