Amendement n° 1517 (Rect) au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« I. – Après l’article L. 2122‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2122‑2 ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« I. – Les acheteurs peuvent »

les mots :

« Art. L. 2122‑2. – L’acheteur peut ».

III. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot :

« travaux »,

insérer les mots :

« ou de maîtrise d’œuvre ».

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Les acheteurs veillent »,

les mots :

« L’acheteur veille ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel et étendant le dispositif aux marchés de maîtrise d'œuvre.

Le présent amendement propose d'une part de codifier la disposition au sein du code de la commande publique pour faciliter l'intelligibilité de la loi et, d'autre part, d'harmoniser la désignation au singulier de l'acheteur conformément à l'article L. 2122-2 et de remplacer le symbole € par le mot "euros".

Il ajoute également les marchés de maîtrise d'œuvre aux marchés de travaux concernés par ces dispositions.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.