Amendement n° 1497 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique
RejetéDéposé par Lisa Belluco sur l’article 15 du texte n° 1191.
- Déposé le
- 4 avril 2025
- Décidé le
- 27 mai 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peut refuser »
les mots :
« refuse ».
Pourquoi cet amendement ?
Si l'eau n'est pas présente en quantité suffisante sur un territoire pour accueillir un projet, il ne doit pas être possible, mais obligatoire de refuser son installation.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
42 pour · 111 contre · 9 abstentions
27 mai 2025 · scrutin n° 2112
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l’amendement n° 1497 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001497. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale