Amendement n° 1482 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 154.

Pourquoi cet amendement ?

C'est au Parlement de se saisir de ces sujets dans le cadre de son pouvoir de contrôle, ce qu'a déjà fait le Sénat.

Il convient par conséquent de supprimer cette demande de rapport.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.