Amendement

Amendement n° 1471 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Tombé

Déposé par Lisa Belluco sur l’article 12 bis a du texte n° 1191.

Déposé le
4 avril 2025
Décidé le
13 juin 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« du territoire concerné par le projet ».

Pourquoi cet amendement ?

L'objet de cet amendement est d'éviter de museler encore davantage les associations.

En effet, une association qui n'aurait pas déposé ses statuts dans la préfecture concernée par un projet n'aurait pas d'intérêt à agir, lors même, par exemple, que beaucoup d'associations interviennent bien au-delà du seul territoire couvert par une préfecture. Une association nationale, qui aurait déposé ses statuts en Charente Maritime, n'aurait pas d'intérêt à agir en dehors de ce seul territoire ?

Il s'agirait d'une atteinte manifeste au droit de contester un projet et sa légalité, qu'il faut supprimer.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Lisa Belluco · ECOS

Voir les 35 cosignataires

Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001471. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale