Amendement

Amendement n° 1461 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Rejeté

Déposé par Éric Bothorel sur l’article 15 du texte n° 1191.

Déposé le
4 avril 2025
Décidé le
27 mai 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 11.

Pourquoi cet amendement ?

La Commission spéciale a adopté un amendement visant à exclure du statut de Projet d’Intérêt National Majeur (PINM) les projets de centres de données dont le propriétaire ou l’opérateur est une société soumise, directement ou indirectement, à la législation d’un pays tiers à l’Union européenne, lorsque le droit de cet État n’offre pas un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui du RGPD.

L'intention est parfaitement compréhensible. Toutefois, l'application de ces dispositions risquerait d'entraîner des effets négatifs.

- Ces mesures risquent de porter un préjudice important à l’attractivité économique de la France pour l’implantation de datacenters.

- Elles sont contraires au droit européen en imposant des restrictions à l’accès au statut PINM basées sur des critères liés au droit interne des propriétaires et opérateurs, allant ainsi au-delà des exigences prévues par le cadre juridique européen

- Elles posent problème en faisant du Gouvernement et in fine du juge administratif français le juge de l’équivalence entre droit d’un pays tiers et droit de l’Union européenne.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Éric Bothorel · EPR

Voir les 90 cosignataires

M. Bothorel, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001461. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale