Amendement n° 1404 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« Aux articles L. 242‑6 et L. 242‑37 »,

les mots :

« À l’article L. 242‑6 ».

Pourquoi cet amendement ?

L'objet de cet amendement est de supprimer la disparition des peines de prison, en l'espèce pour non respect du droit de rétractation :

" Le consommateur dispose d'un délai de quarante-huit heures à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

L'exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés. A défaut de restituer le ou les objets achetés, le professionnel verse au consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés.

Ce délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or investissement."

Il faut conserver ce droit, et les sanctions en cas de non respect de ce droit.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.