Amendement

Amendement n° 1402 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Tombé

Déposé par Lisa Belluco sur l’article 10 du texte n° 1191.

Déposé le
4 avril 2025
Décidé le
13 juin 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« de 30 000 euros »,

les mots :

« d’au moins 30 000 euros, pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaires d’une personne morale ou entité ».

Pourquoi cet amendement ?

L'objet de cet amendement de repli est de proportionner l'amende, pour que celle-ci ait un caractère dissuasif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Lisa Belluco · ECOS

Voir les 35 cosignataires

Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001402. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale