Amendement n° 1390 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, après le mot :

« aménagement »

insérer les mots :

« , la démolition ».

Pourquoi cet amendement ?

Dans la rédaction actuelle, sont exclusivement visés : les opérations de construction, d'aménagement, ou les projets autorisés. La démolition peut être assujétie à permis de démolir ou par dérogation à déclaration sur le fondement de l'article L430-3 du code de l'urbanisme. Il n'en demeure pas moins qu'elle peut constituer un enjeu majeur justifiant la capacité d'ester en justice pour les personnes physiques ou morales.

Il est proposé d'étendre cet intérêt à agir aux opérations de démolition.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.