Amendement n° 1387 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer l’article 15 bis D, introduit en commission spéciale, qui tend à modifier en profondeur les modalités d’application du dispositif Zéro Artificialisation Nette (ZAN), notamment par la suppression de l’objectif national intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers à l’horizon 2031.

Si les interrogations soulevées par les collectivités territoriales sur la mise en œuvre opérationnelle du ZAN méritent d’être entendues, il ne paraît pas opportun de traiter ce sujet dans le cadre du présent projet de loi, centré sur la simplification administrative, la transformation numérique et l’accélération de projets industriels ciblés.

L’assouplissement du calendrier de la trajectoire ZAN, les modalités de différenciation territoriale ou les ajustements des documents de planification méritent un examen global, cohérent et structuré. Or, ces enjeux relèvent explicitement du champ de la proposition de loi sénatoriale relative à la territorialisation de la planification écologique (dite loi TRACE), récemment adoptée en première lecture au Sénat et appelée à être examinée prochainement par l’Assemblée nationale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.