Amendement n° 1373 (Rect) au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« cinq »

le mot :

« deux ».

II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :

« aux 6° et 7° »

les mots :

« au 7° ».

III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – Le 2° du I n’affecte pas les mandats en cours et s’applique au prochain renouvellement des membres mentionnés au même 2°. »

Pourquoi cet amendement ?

Afin de garantir la présence de spécialistes en informatique et intelligence artificielle et de

chercheurs au sein du collège de la CNIL, qui ne peuvent en principe être nommés que parmi les

personnalités qualifiées au sein du collège, cet amendement de repli vise à intégrer au sein du

collège de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) deux personnalités

qualifiées provenant d’entreprises privées sans prévoir que les cinq doivent toutes provenir

d’entreprises. Ainsi, les trois autres personnalités qualifiées pourront continuer à apporter à des

profils et des compétences dont la Commission a besoin.

Cet amendement définit par ailleurs les modalités d’application dans le temps de cette disposition

afin de tenir compte de la jurisprudence européenne sur l’interruption des mandats en cours des

membres des autorités administratives indépendantes (voir en ce sens CJUE, grande chambre, 8

avril 2014, Commission / Hongrie, C-288/12).

Cet amendement a été travaillé avec la CNIL

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.