Amendement n° 1321 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le délai de reprise pour les normes fiscales ou sociales ne faisant pas l’objet d’un contrôle en vertu de cet article est au moins égal à un an. »

II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Le délai de reprise pour les normes fiscales ou sociales ne faisant pas l’objet d’un contrôle en vertu de cet article est au moins égal à un an. »

Pourquoi cet amendement ?

L'objet de cet amendement est d'éviter que cet article ne soit un droit à frauder. C'est la raison pour laquelle l'article n'est pas supprimé, mais que le délai de reprise des différentes normes est supérieur à la durée pendant laquelle l'absence de contrôle est actée.

Tel est l'objet de cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.