Amendement n° 1306 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 13, après le mot :

« articles »

insérer la référence :

« L. 242‑5, ».

Pourquoi cet amendement ?

Conformément à l’article L242-5 du code de la consommation, le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans lorsqu’il ne remet pas au client un exemplaire du contrat conclu hors établissement conformément aux dispositions du code de la consommation.

La non-remise d'un exemplaire du contrat peut souvent résulter d'une simple omission administrative.

Ainsi, sanctionner pénalement le chef d’entreprise dans ce cas apparaît disproportionné, d’autant plus que les TPE-PME peuvent être particulièrement vulnérables aux sanctions pénales, qui peuvent avoir un impact disproportionné sur leur viabilité financière.

C’est pourquoi, il est proposé de supprimer la peine d’emprisonnement en cas de non remise conforme d’un exemplaire du contrat conclu hors établissement. L’amende est conservée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.