Amendement n° 1291 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 40, rétablir les 1° à 3° dans la rédaction suivante :

« 1° Après le 6° du III, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« « 6° bis. – Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III, un espace naturel ou agricole occupé par une implantation industrielle ou par un projet d’intérêt national majeur, d’intérêt régional majeur, d’intérêt intercommunal majeur ou d’intérêt communal majeur au sens de l’article L. 300‑6-2 du code de l’urbanisme n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Un arrêté du ministre chargé de l’industrie recense les projets industriels d’intérêt majeur pour lesquels la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers induite par les aménagements, les équipements et les logements directement liés au projet n’est pas comptabilisée dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ;

« 2° Le c du 7° du même III est abrogé ;

« 3° Au III quater, après la référence : « III bis », sont insérés les mots : « ou d’un projet industriel ou d’un projet d’intérêt national majeur au sens de l’article L. 300‑6-2 du code de l’urbanisme ». »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli.

Ces alinéas, supprimés en Commission Spéciale, consacraient une dérogation à la Zéro Artificialisation Nette (ZAN). Ainsi, un espace naturel ou agricole occupé par une implantation industrielle ou par un projet d’intérêt national majeur pouvait ne pas être comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.

La réindustrialisation de la France permettra in fine à contribuer aux objectifs de neutralité carbone en 2050, et ce grâce à l’innovation décarbonant nos industries et la fin de la délocalisation de notre production à l’autre bout de la planète.

Aujourd’hui, le transport de marchandises, et particulièrement aérien, contribue largement à nos émissions de gaz à effet de serre.

La loi ZAN, en encadrant la constructibilité, entrave alors fortement le développement de nos industries en matière d’expansion urbaine et économique et empêche le rapatriement des ces industries, où, puisqu’elles sont implantées sur notre territoire, seront soumises à des normes plus respectueuses de l’environnement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.