Amendement

Amendement n° 1288 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Rejeté

Déposé par Anne-Laure Blin · Après l’après l'article premier, insérer l'article suivant: du texte n° 1191.

Déposé le
4 avril 2025
Décidé le
10 avril 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Le chapitre préliminaire du titre IV du livre IV du code de commerce est abrogé.

Pourquoi cet amendement ?

Dans un contexte de lourdeur du paysage administratif français, il convient de supprimer cette instance.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Anne-Laure Blin · DR

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001288. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale