Amendement

Amendement n° 1218 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Rejeté

Déposé par Lisa Belluco sur l’article 15 du texte n° 1191.

Déposé le
4 avril 2025
Décidé le
28 mai 2025
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

I. –À la première phrase de l’alinéa 42, substituer au taux :

« 30 % »

le taux :

« 10 % ».

II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 42, substituer aux taux :

« 30 % »

le taux :

« 10 % ».

Pourquoi cet amendement ?

L'objet de cet amendement est de supprimer cette entorse manifeste à nos objectifs de sobriété foncière. Amendement de repli.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Lisa Belluco · ECOS

Voir les 35 cosignataires

Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Votes publics

Scrutins sur cet amendement

Amendement n° 1218 — première lecture

Rejeté

77 pour · 99 contre · 3 abstentions

28 mai 2025 · scrutin n° 2136

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l’amendement n° 1218 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001218. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale