Amendement n° 1150 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

La douzième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 du code des relations entre le public et l’administration est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«

L. 114-8Résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique

L. 114-9Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination, pour étendre à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article 3 quater si celui-ci venait à être définitivement adopté.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.