Amendement n° 1128 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

La quatrième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 du code des relations entre le public et l’administration est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«

L. 111-2Résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique

L. 111-3Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration

».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination, pour étendre à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article 3 ter si celui-ci venait à être définitivement adopté.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.