Amendement n° 1076 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

I. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

a) À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1, le mot : « nette » est supprimé ;

b) À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9, le mot : « nette » est supprimé.

II. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

a) À la fin du 6° bis de l’article L. 101‑2, les mots : « à terme » sont remplacés par les mots : « en 2050, et un objectif d’absence d’artificialisation à terme » ;

b) Au dernier alinéa de l’article L. 123‑1, le mot : « nette » est supprimé.

III. – La loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifiée :

1° Au dernier alinéa de l’article 194, le mot : « nette » est supprimé ;

2° Au dernier alinéa de l’article 207, après l’année : »2050 », sont insérés les mots : « et de toute artificialisation en 2060, ». »

Pourquoi cet amendement ?

La loi climat et résilience est malheureusement incomplète en matière de protection des sols. En particulier, elle comporte un objectif à l’horizon 2031, et un autre à l’horizon 2050.

L’objectif est d’aller plus loin, en fixant un objectif ZAB (zéro artificialisation brute) à l’horizon 2060.

Tel est l’objet de cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.