Amendement n° 1049 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 14 et 15.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer les nouvelles atteintes à la loi Littoral, déjà bien entamée par les dispositions de la loi ELAN de 2018.

Par nature dans ces zones, les installations radioélectriques ne seront pas implantées sur un bâti existant mais devront faire l’objet d’implantations avec une emprise nouvelle au sol dont l’impact sur les espaces ainsi protégés n’est pas évalué. Le dispositif ne prévoit en outre aucune disposition afin de réduire l’empreinte environnementale de ces installations ou de prévention sur leur localisation au regard des enjeux propres aux espèces situées dans ces espaces naturels.

Si, a minima, le dispositif a donné à l’ANFr et à la CDPENAF un rôle de garde-fous bienvenu, il ne nous semble pas que cette solution soit proportionnée.

Les problématiques de couverture de ces espaces n’en demeurent pas moins réelles mais nous privilégions le développement de solutions nouvelles, telles que les réseaux satellitaires, avec le programme européen Iris2 qui sera déployé commercialement à compter de 2030.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.