Amendement n° 1044 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :

« ou d’infrastructure ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension de la qualification de projet d’intérêt national majeur à tout projet d’infrastructure.

Au regard des dérogations procédurales qu’une telle qualification permet, s’agissant des procédures environnementales et d’urbanisme, elle doit rester limitée aux projets industriels les plus importants pour la souveraineté nationale ou la transition écologique.

En étendant cette qualification à tout projet d’infrastructure, indépendamment de sa nature, la commission spéciale a fait d’un dispositif d’exception un dispositif quasiment de droit commun pour les grands projets. Cette extension est manifestement excessive et, en outre, source d’insécurité juridique dès lors que le Conseil constitutionnel pourrait légitimement considérer qu’il n’y a plus de proportionnalité entre les dérogations permises et l’objectif poursuivi.

Nous proposons donc la suppression de cette extension.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.