Amendement n° 1041 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 bis A afin de revenir sur le report d’un an de la date d’entrée en vigueur de la

facturation électronique.

La lutte contre la fraude et en particulier la fraude à la TVA, qui représenterait 3 milliards d’euros par an, est un enjeu majeur pour notre pays dans un contexte budgétaire et financier difficile.

Le délai de trois ans laissé aux entreprises entre l’adoption de cette obligation et sa mise en oeuvre à compter de 2026 apparaît suffisant, d’autant qu’elles sont nombreuses à utiliser des logiciels comptables (pouvant directement être connectés aux plateformes de facturation électroniques). De très nombreuses plateformes existent, fonctionnent et sont interopérables.

En outre, la facturation électronique représente un gain de temps pour la comptabilité des entreprises et un moyen de réduction des délais de paiement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.