Amendement n° 1030 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique
RejetéDéposé par Gérard Leseul sur l’article premier du texte n° 1191.
- Déposé le
- 4 avril 2025
- Décidé le
- 10 avril 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Supprimer les alinéas 45 et 46.
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression
de la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.
Alors que le Président de la République a engagé un nouveau programme électronucléaire et que les générations les plus anciennes de réacteurs devront être démantelées à compter de la décennie 2040, il apparaît essentiel de conserver une capacité d’évaluation indépendante.
Il ne saurait y avoir de redondance avec les missions d’autres instances étatiques qui, par nature, ne sauraient jouer tout à la fois le rôle d’actionnaire unique d’EDF et de gendarme de ses capacités financières.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
53 pour · 79 contre · 1 abstentions
10 avril 2025 · scrutin n° 1348
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 1030 de M. Leseul et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001030. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale