Amendement n° 1019 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Après l’article L. 311‑10‑1-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑10‑1-2. – Pour les procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311‑10 pour la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer, le délai entre la date limite de dépôt des candidatures et la date limite de notification du cahier des charges final est fixé à cinq mois. »

Pourquoi cet amendement ?

Les procédures de mises en concurrence pour la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer sont des procédures complexes devant être menées de manière efficace et rapide, afin de permettre la réalisation des projets dans les délais impartis. Un délai trop long entre la date limite de dépôt des candidatures et la date limite de notification du cahier des charges final peut alors entraîner des retards dans la réalisation des projets et in fine dans la transition énergétique.

Cet amendement vise à définir un délai de cinq mois entre la date limite de dépôt des candidatures et la date limite de notification du cahier des charges final pour les proédures de mises en concurrences pour la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer.

Le présent amendement a été travaillé avec le Syndicat des énergies renouvelables.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.