Amendement n° 984 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique
RetiréDéposé par Matthias Renault · Après l’après l'article 30, insérer l'article suivant: du texte n° 1191.
- Déposé le
- 4 avril 2025
- État
- Retiré
Ce que propose l’amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies susceptibles de résulter de la suppression de l’agence publique pour l’immobilier de la Justice, en vue du transfert de ses missions à la direction des services judiciaires du ministère de la Justice.
Pourquoi cet amendement ?
Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à évaluer la pertinence de la suppression de l’APIJ – Agence publique pour l’immobilier de la Justice du périmètre des opérateurs de l’État.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N000984. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale