Amendement n° 963 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique
TombéDéposé par Matthias Renault · Après l’après l'article premier, insérer l'article suivant: du texte n° 1191.
- Déposé le
- 4 avril 2025
- Décidé le
- 10 avril 2025
Ce que propose l’amendement
La section 3 du chapitre VII du titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est abrogé.
Pourquoi cet amendement ?
Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce foisonnement introduit dans le paysage administratif français, le présent amendement vise à supprimer le Conseil national de la protection de l’enfance en raison du doublon qu’il constitue avec la Haut-Commissaire à l’enfance.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N000963. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale