Amendement n° 948 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique
RejetéDéposé par Matthias Renault · Après l’après l'article premier, insérer l'article suivant: du texte n° 1191.
- Déposé le
- 4 avril 2025
- Décidé le
- 11 avril 2025
Ce que propose l’amendement
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre I du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogée.
Pourquoi cet amendement ?
Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Office français de l’immigration et de l’intégration, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale des étrangers en France.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N000948. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale