Amendement n° 904 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique
RejetéDéposé par Matthias Renault sur l’article 21 bis a du texte n° 1191.
- Déposé le
- 4 avril 2025
- Décidé le
- 13 juin 2025
Ce que propose l’amendement
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre V du titre III du livre Ier du code de l’énergie est abrogé.
« II. – Le 18 de l’annexe de la loi n° 2017 55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est abrogé. »
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à supprimer la commission de régulation de l’énergie telle que créée par la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, en vue de la réinternalisation de ses missions au sein de la direction générale de l’énergie et du climat.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N000904. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale