Amendement

Amendement n° 859 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Adopté

Déposé par Charles Fournier sur l’article 19 bis du texte n° 1191.

Déposé le
3 avril 2025
Décidé le
13 juin 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer cet article afin de maintenir en l’état l’article L.142-3 du code minier qui fixe à vingt-cinq ans la durée maximale de renouvellement des concessions minières, et non à trente ans comme prévu par cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Charles Fournier · ECOS

Voir les 18 cosignataires

M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N000859. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale