Amendement n° 851 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à maintenir les dispositions de l’article L515-1 du code de l’environnement prévoyant que la durée de validité de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 512-1 ou de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 des exploitations de carrières ne peut excéder trente ans.

Réduire ou supprimer cette limite dans un objectif de rendre la durée d’exploitation proportionnelle au gisement n’est pas un argument suffisant et conduirait à un affaiblissement des contrôles et un risque accru de dégradation des écosystèmes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.