Amendement n° 838 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :

« , ainsi que pour les activités qui y sont directement liées ».

Pourquoi cet amendement ?

En l’état l’article 15 permettrait une libre interprétation des activités « directement liées », or celles-ci peuvent être de plusieurs ordres. Il sera difficile d’empêcher un opérateur bénéficiant du label PINM pour un projet de centre de données dans un premier temps d’y associer par la suite un entrepôt pour développer ses activités de e-commerce.

Or le développement des géants du e-commerce issues de pays tiers de l’Union Européenne est destructeur d’emploi dans le commerce de proximité et les grandes chaînes de distributions textiles notamment. En 10 ans ce sont plus de 85 000 emplois net qui ont ainsi été détruits (étude Banque des territoires, 2022).

Il est donc inconcevable que ce type d’infrastructure puisse bénéficier du label PINM et il convient de préciser le cadre de ce label.

Cet amendement a été travaillé avec Green IT.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.