Amendement n° 818 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 116 :

« VIII duodecies. – L’article L. 423‑2 est abrogé ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Le recours effectif des modes amiables de règlement des différends n'est pas encore suffisamment développé pour les différends entre entreprises et administrations.

Aujourd’hui, il est prévu que lorsque l’État passe un marché public et qu’il rencontre une difficulté en cours d’exécution, un comité ministériel de transaction rend un avis sur le principe même du recours par les parties à la transaction ainsi que sur son montant.

En pratique, l’utilisation de ce dispositif rend les transactions quasi-impossibles pour les parties.

De plus, la fusion de ces cinq comités en un comité interministériel unique ne constituerait aucunement une réponse satisfaisante à ce constat.

Cet amendement vise donc à supprimer ces comités pour relancer l’essor du règlement amiable des différends et constitue une opportunité pour les entreprises et l’Etat d’engager un processus basé sur la coopération sans avoir recours aux tribunaux, et ainsi éviter leur engorgement si souvent constaté.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.