Amendement n° 711 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique
TombéDéposé par Laurent Croizier sur l’article 3 bis du texte n° 1191.
- Déposé le
- 3 avril 2025
- Décidé le
- 29 avril 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« un an ».
Pourquoi cet amendement ?
Il faut prendre la mesure de l’urgence qu’il y a à simplifier la vie économique.
Le délai prévu pour l’entrée en vigueur des dispositions de cet article concernant l’encadrement du régime de « silence vaut acceptation » est fixé à deux ans à compter de la promulgation de la loi. Cela nous conduirait à 2027.
Il faut être conscient des contraintes d’organisation que nécessitent ces nouvelles dispositions cependant on ne peut pas vouloir simplifier rapidement et faire tarder la mise en application des dispositions.
Cet amendement vise à réduire le délai d’entrée en vigueur des dispositions à un an après la promulgation de la présente loi au lieu de deux ans.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N000711. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale