Amendement n° 642 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

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Pourquoi cet amendement ?

La réforme de la facturation électronique n’est pas un caprice technocratique. Elle répond à des objectifs clairs, partagés et d’intérêt général :

• Simplifier la gestion administrative, rationaliser les coûts, fiabiliser les données et automatiser

les flux ;

• Réduire les délais de paiement, un fléau pour les TPE/PME ;

• Moderniser les relations économiques et améliorer la transparence dans les transactions ;

• Renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, estimée à 10 milliards d’euros par an.

Il faut rétablir, par cet amendement le cap initial de la réforme

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.