Amendement

Amendement n° 551 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Irrecevable

Déposé par Liliana Tanguy · Après l’après l'article 18 bis, insérer l'article suivant: du texte n° 1191.

Déposé le
3 avril 2025
État
Irrecevable 40
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Liliana Tanguy · EPR

Voir les 14 cosignataires

Mme Liliana Tanguy, Mme Josso, M. Frébault, M. Chenevard, Mme Le Feur, Mme Melchior, M. Cosson, Mme Le Meur, Mme Panonacle, M. Le Gac, M. Pahun, Mme Vidal, M. Plassard, Mme Poussier-Winsback et M. Jacques

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N000551. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale