Amendement n° 529 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 116 :

« VIII duodecies. – L’article L. 423‑2 est abrogé ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à abroger l’article L. 423‑2 du Code de l’énergie, lequel impose le recours à un comité ministériel de transaction pour valider les règlements amiables dans le cadre des marchés publics conclus par l’État.

Ce dispositif, bien qu’introduit pour encadrer la responsabilité de l’administration dans les transactions financières, se révèle en pratique contre-productif : il introduit une lourdeur procédurale, une insécurité juridique pour les parties contractantes, et surtout un frein considérable à la résolution pragmatique et rapide des différends.

Alors que le gouvernement affiche sa volonté de promouvoir les modes alternatifs de règlement des différends (MARD), il est paradoxal de maintenir un mécanisme aussi rigide qui en limite le recours dans la sphère publique. En supprimant cet article, le législateur envoie un signal fort : celui d’un État qui fait confiance à ses agents, qui reconnaît la maturité des acteurs économiques, et qui cherche à pacifier les relations contractuelles plutôt que d’alimenter la judiciarisation systématique des conflits.

Il s’agit ici d’une mesure de simplification juridique et d’efficacité administrative, qui participe pleinement à une meilleure articulation entre les exigences de contrôle de la dépense publique et les nécessités opérationnelles du monde économique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.