Amendement n° 430 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Pourquoi cet amendement ?

En concentrant les appels d'offres publics sur la plateforme PLACE, l'article 4 du projet de loi SVE instaurerait un quasi-monopole de l'Etat sur les offres concernées, menaçant la diversité des offres et l'économie décentralisée, favorable aux entreprises locales et aux collectivités territoriales. En écartant les opérateurs innovants de la dématérialisation et les solutions portées par la PQR et la PHR, cette mesure affaiblirait un acteur clé du lien dans les territoires. Elle supprimerait aussi l'avantage compétitif des TPE-PME que procure leur proximité avec les acheteurs publics.

Confrontées à une concurrence directe avec les grandes entreprises nationales sur une plateforme centralisée, ces petites entreprises risquent d'être découragées et d'être privées d'opportunités essentielles à leur développement.

La vraie difficulté pour les entreprises n'est pas de trouver les appels d'offres - des accès centralisés existent déjà, avec des outils de ciblage spécialisés et performants-, mais bien de faire face à la lourdeur des démarches administratives pour y répondre. Miser sur la centralisation en ignorant cette réalité, c'est se tromper de priorité.

En outre, la plateforme PLACE, sans le recours à des investissements massifs, ne pourra absorber la surcharge que représente le passage de 8,5% des marchés publics aujourd'hui aux 90% qu'implique le projet de loi, ni l'augmentation du trafic subséquent. Dans l'attente d'une mise à niveau technique qui s'annonce d'ores et déjà coûteuse, le risque d'une paralysie accidentelle de la commande publique, alors devenue centralisée, est réel.

Pour la presse régionale, la création de ce quasi-monopole pourrait entraîner la suppression de plus de 3 000 emplois directs, de 7 000 emplois indirects, et menacera directement le financement de l'information. Mais au-delà de ces chiffres, c'est tout un écosystème qui est en péril : le lien essentiel entre les entreprises locales et les collectivités, auquel la presse quotidienne et hebdomadaire régionale contribue activement par des services personnalisés et de proximité auprès de ces acteurs, risque d'être profondément fragilisé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.