Amendement n° 420 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de précision, renvoyant à un décret en Conseil d’Etat pour déterminer les modalités d’application du présent alinéa, pour éviter que cette nouvelle obligation impacte l’organisation et les travaux du collège de la CNIL. Bien entendu, l’obligation devra s’appliquer au renouvellement des membres visés, pour ne pas interrompre les mandats en cours.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.