Amendement n° 383 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Le dernier alinéa de l’article L. 531‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le mot : « exception », sont insérés les mots « du troisième alinéa de l’article 1 » ;

2° Les mots : « deux derniers alinéas » sont remplacés par les mots : « des alinéas 3 et 4 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objectif de mettre en conformité l’article L 531-1 du CRPM qui précise les articles, non applicables aux SICA, de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération pour tenir compte de la renumérotation de certains articles de cette dernière.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.