Amendement
Amendement n° 284 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique
AdoptéDéposé par Christophe Naegelen sur l’article 3 bis du texte n° 1191.
- Déposé le
- 2 avril 2025
- Décidé le
- 11 avril 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque l’administration compétente ne les détient pas et ne »
les mots :
« , sauf si l’administration compétente les détient ou ».
Pourquoi cet amendement ?
Rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N000284. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale