Amendement n° 259 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce sont abrogés.

« II. – Le I s’applique aux ventes conclues deux mois au moins après la date de publication de la présente loi. »

Pourquoi cet amendement ?

L’objet de cet amendement est de réintroduire l’article 6 du projet de loi dans sa version votée par le Sénat qui prévoit la suppression de l’obligation d’information des salariés en cas de cession de l’entreprise.

Cette obligation est en effet très lourde et inadaptée aux très petites entreprises.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.