Amendement n° 244 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique
Non soutenuDéposé par Éric Pauget · Après l’après l'article premier, insérer l'article suivant: du texte n° 1191.
- Déposé le
- 2 avril 2025
- Décidé le
- 11 avril 2025
Ce que propose l’amendement
Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Pourquoi cet amendement ?
Le Comité des finances locales (CFL) est une instance consultative qui contrôle la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Ses compétences se superposent avec celles de la Cour des comptes, qui publie chaque année un rapport annuel sur la situation financière des collectivités territoriales.
Au regard de son statut de doublon administratif, il convient de supprimer le CFL.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N000244. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale