Amendement n° 230 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique
Non soutenuDéposé par Éric Pauget · Après l’après l'article premier, insérer l'article suivant: du texte n° 1191.
- Déposé le
- 2 avril 2025
- Décidé le
- 11 avril 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
L’article L. 1411‑3 du code de la santé publique est abrogé.
Pourquoi cet amendement ?
La Conférence nationale de santé (CNS) constitue un « doublon administratif » avec d’autres conseils tels notamment que la Haute Autorité de Santé et le Comité stratégique de l’innovation en santé.
Le présent amendement vise en conséquence à la supprimer.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N000230. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale