Amendement n° 223 (Rect) au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique
TombéDéposé par Éric Pauget sur l’article premier du texte n° 1191.
- Déposé le
- 2 avril 2025
- Décidé le
- 10 avril 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les missions rattachées à la commission supérieure du numérique et des postes sont rattachées à l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. »
Pourquoi cet amendement ?
La Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) rend des avis sur les textes normatifs qu’ils soient législatifs ou réglementaires, et fait des propositions sur les sujets postaux liés au numériques.
Il lui est dévolu des missions identiques à celles de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), en matière de recherche en la matière.
Aussi, le présent amendement vise à la supprimer.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N000223. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale