Amendement n° 90 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

I. – Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogé.

II. – Le Gouvernement publie un décret pour attribuer les missions de l’Agence nationale de cohésion des territoires à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Pourquoi cet amendement ?

L’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) dispose d’un budget de 117 millions d’euros, sans compter les montants financiers des dispositifs sur lesquels elle intervient et dont le total s’élève à plusieurs milliards d’euros.

Épinglée par la Cour des comptes, l’ANCT a une soutenabilité à moyen et long terme incertaine. Cela au point que l’Agence elle-même a admis un défaut de pilotage dans la maîtrise de son budget du fait d’un manque d’expertise interne.

D’après la Cour des comptes, un manque de transparence est avéré puisque les documents budgétaires transmis au conseil d’administration ne distinguent pas les dépenses relevant de l’emploi des recettes fléchées des autres dépenses. Le suivi n’est réalisé qu’à posteriori, au moment de l’imputation de chaque dépense.

En outre, son action repose largement sur le rôle des préfets et de leurs services.

Compte tenu de ces éléments, il convient de supprimer cette instance.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.