Amendement n° 52 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 113 :

« VIII undecies. – L’article L. 212‑9 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 114 et 115.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer la Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs.

La Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs, chargée de déterminer les modes et bases de rémunération des artistes-interprètes en cas de blocage entre salariés et employeurs du secteur audiovisuel, présente une utilité théorique dans des situations conflictuelles. Cependant, ses missions se chevauchent largement avec celles des tribunaux prud’hommes, qui sont déjà compétents pour résoudre ces litiges dans le cadre du droit du travail.

Preuve de son inutilité pratique, cette commission, composée de neuf membres, n’a pas été réunie depuis 2021. La convention collective étendue régissant la rémunération des artistes-interprètes dans l’audiovisuel rend son intervention superflue. En outre, cette redondance administrative contribue à complexifier inutilement les procédures.

Ainsi, au regard de son inactivité prolongée et de l’absence de nécessité opérationnelle, il est pertinent de proposer la suppression de cette commission afin d’alléger les structures administratives existantes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.