Amendement n° 31 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Le chapitre 1 bis du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est abrogé ; ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 9.

Pourquoi cet amendement ?

La Haute Autorité de Santé (HAS) a pour but de conseiller les pouvoirs publics dans leurs prises de décision, elle recommande de bonnes pratiques professionnelles et évalue les médicaments et autres dispositifs médicaux.

Au regard de son statut de doublon administratif avec la Direction Générale de la Santé, il convient de supprimer cette institution.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.