Amendement n° 114 au texte n° 1190 – Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« doit être révisé au moins une fois avant »

les mots :

« est révisé au moins une fois entre le 31 décembre 2020 et ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel visant à expliciter l’objectif de révision effectif des schémas départementaux proposé d’ici à la fin d’année 2026

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.