Amendement n° 111 au texte n° 1190 – Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Ce que propose l’amendement

I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« L’article 322-4-1 du »

le mot :

« Le ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« I. – À l’article 322-4-1 : »

III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 :

« 3° Au dernier alinéa, les mots : « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots : « spécialement aménagés à usage d’habitation ».

IV. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – À la fin du 2° de l’article 322-15-1, les mots : « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots : « spécialement aménagés à usage d’habitation ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet d’harmoniser la terminologie utilisée aux articles 322-4-1 et 322-15-1 du code pénal avec celle figurant au II de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale, dans un souci de cohérence juridique.

En effet, les véhicules spécialement aménagés à usage d’habitation ne peuvent ni faire l’objet d’une saisie, ni se voir appliquer d’autres règles de procédure pénale que celles relatives aux perquisitions et visites domiciliaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.