Amendement n° 108 au texte n° 1190 – Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Ce que propose l’amendement

Substituer aux mots :

« de six mois »

les mots :

« d’un an ».

Pourquoi cet amendement ?

L’article 5 de la proposition de loi dispose que le gouvernement doive remettre un rapport au Parlement évaluant le respect et le financement des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage dans un délai de six mois.

La présente proposition de loi prévoit de nombreuses nouvelles dispositions visant à réformer l’accueil des gens du voyage. Il semble que le délai de six mois ne permette pas d’avoir le recul nécessaire pour évaluer l’application des nouvelles dispositions.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.